Comment des parents peuvent-ils verser de l’argent a leurs enfants en toute legalite ?
Il existe deux manieres de donner de l’argent a ses enfants en toute legalite : nos presents d’usage et les dons manuels et/ou dons familiaux d’argent. Mes uns et des autres doivent etre distingues, car ils ne semblent nullement soumis au meme regime fiscal.
Le present d’usage sans declaration
Le present d’usage est une solution simple, mais qui est limitee a des sommes modestes au regard de son patrimoine et de ses revenus. Par ailleurs, votre present d’usage devra correspondre a 1 evenement (anniversaire, fete, examen reussi, remise de diplome…).
L’article 852 du code civil precise que « Le caractere de present d’usage s’apprecie a Notre date ou Cela reste consenti et compte tenu d’une fortune du disposant ».
A l’occasion d’un rescrit, l’administration fiscale a rappele que « Notre jurisprudence civile a defini les presents d’usage tel etant les cadeaux faits a l’occasion de Quelques evenements, conformement a votre usage, ainsi, n’excedant pas une certaine valeur » (Cour de cassation, 1 ere chambre civile, 6 decembre 1988 pourvoi n°87-15083).